Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.
Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.
Dans le cas n° 1, B, (lorsque c’est en Pologne que la demande de divorce est déposée par l’épouse) les frais, dépenses et conditions sont les mêmes que dans l’exemple A.
Étude de cas | Instance | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | Coûts fixes de 600 zlotys | Pour chaque copie, copie de jugement exécutoire, copie de jugement ayant autorité de chose jugée 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère: 12 zlotys par page. | - | Coûts fixes de 600 zlotys | Les parties peuvent choisir un autre mode de résolution du litige. | Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non | Au minimum 360 zlotys | Non | - | - | Non | Selon les calculs de l’expert |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Oui | Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles | -- | -- | -- |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | |||||
Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | Une partie exonérée des frais de justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. La cour détermine si le recours à un avocat professionnel est nécessaire. | Cela dépend de la décision du tribunal. | Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières. | Les règles générales s’appliquent selon les circonstances. Si la cour conclut à la culpabilité du défendeur, la partie qui succombe est condamnée aux dépens; Si la cour juge le défendeur non coupable, chaque partie acquitte pour moitié les frais de procédure. | La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers | |||
Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue. | Conformément au règlement du ministre de la justice du 24 janvier 2005 |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.
Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.
Dans le cas n° 2, B, (lorsque c’est en Pologne que l’action en justice est intentée par l’épouse) les frais, dépenses et conditions sont les mêmes que dans le cas A.
Étude de cas | Instance | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | Coûts fixes de 40 zlotys | Pour chaque copie, copie de jugement exécutoire, copie de jugement ayant autorité de chose jugée: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page. | -- | Les règles générales s’appliquent: les frais sont fixés à 40 zlotys. | -- | -- | Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige. | Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non | Au minimum 120 zlotys | Non | -- | -- | Non | Selon les calculs de l’expert |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Oui | Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles | -- | -- | -- | -- |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | |||||
Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | Une partie exonérée des frais de justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. La cour détermine si le recours à un avocat professionnel est nécessaire. | Cela dépend de la décision de la cour. | Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières. | Les règles générales s’appliquent selon les circonstances. | -- | La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire | -- |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue. | Conformément au règlement du ministre de la justice du 24 janvier 2005 | -- | -- | -- | -- |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.
Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.
Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.
Cas n° 3 (dans le cas 3 B – quand c’est en Pologne que la mère intente une action contre le père est la Pologne, les frais, les dépenses et les conditions sont identiques à ce qui est prévu au cas A. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de remplir le tableau).
Étude de cas | Instance | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | Dans le cas d’une pension alimentaire, l’action en justice est exonérée de frais. | Pour chaque copie, copie de jugement exécutoire, copie de jugement ayant force de chose jugée: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page. | -- | Dans le cas d’une pension alimentaire, l’action en justice est exonérée de frais. | -- | -- | Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige.. | Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation par avocat est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire ? | Coût | |
Cas A | Non | Au minimum 60 zlotys | Non | -- | -- | Non | Selon les calculs de l’expert |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | ||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | |
Cas A | Oui. | Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles | Oui. La valeur de l’objet du litige est calculée de telle sorte qu’elle représente la valeur pour une année entière, si le paiement est effectué en plusieurs fois. Le droit polonais (Code de procédure civile) considère que la pension alimentaire constitue une demande pécuniaire régulièrement réitérée: 1. Si le montant de la pension alimentaire est égal à une année de paiement ou à plus d’une année, la somme totale constitue l’objet du litige. 2. Si le paiement de la pension alimentaire se poursuit pendant moins d’un an, la somme totale est considérée comme étant l’objet du litige. | Cela dépend de la valeur de l’objet du litige. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | |||||
Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | Une partie exonérée des frais judiciaires peut demander une aide juridictionnelle. Le tribunal décide si la participation d’un avocat professionnel est nécessaire. | Cela dépend de la décision du tribunal. | Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières. | Les règles générales s’appliquent selon les circonstances. | -- | La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire | -- |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue. | Conformément aux règlements du ministre de la justice du 24 janvier 2005 | -- | -- | -- | -- |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.
Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.
Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.
Frais en Pologne
Cas n° 3 (dans la cas 3 B – quand c’est en Pologne que le vendeur intente une action contre l’acheteur, les frais, les dépenses et les conditions sont identiques à ce qui est prévu au cas A. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de remplir le tableau).
Étude de cas | Instance | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais ne doivent pas être inférieurs à 30 zlotys ni supérieurs à 100 000 zlotys. | Pour chaque copie, copie de jugements exécutoires, copie de jugement ayant force de loi: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page. | -- | Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais doivent être compris entre un minimum de 30 zlotys et un maximum de 100 000 zlotys. Toutefois, la valeur de l’objet du litige varie au cours de la procédure. Les frais sont calculés de la même manière: le pourcentage reste identique, mais la somme finale est différente car une nouvelle base de calcul est appliquée. | Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige. | Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non | Cela dépend de la valeur de l’objet du litige. Si le montant de la valeur est de l’ordre de 90 000 zlotys, les frais seront au minimum de 3 600 zlotys. | Non | -- | -- | Non | Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Oui | Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles | Oui. La valeur de l’objet du litige est prise en compte. | Il dépend de la valeur de l’objet du litige. | -- | -- |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | |||||
Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | Une partie exonérée des frais judiciaires peut demander une aide juridictionnelle. Le tribunal décide si la participation d’un avocat professionnel est nécessaire. | Cela dépend de la décision du tribunal. | Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières. | Les règles générales s’appliquent selon les circonstances. | -- | La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire | -- |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue. | D’après les règlements du ministre de la Justice du 24 janvier 2005 | -- | -- | -- | -- |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.
Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.
Cas n° 5 (dans le cas 5 B – quand c’est en Pologne que le consommateur intente une action contre l’installateur et la société d’équipements, les frais, les dépenses et les conditions sont identiques à ce qui est prévu au cas A. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de remplir le tableau.)
Étude de cas | Instance | ||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les frais dans les affaires civiles, les frais représentent 5 % de la valeur, mais ne doivent pas être inférieurs à 30 zlotys ni supérieurs à 100 000 zlotys. | Pour chaque copie, copie de jugement exécutoire, copie de jugement ayant force de loi: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page. | -- |
Étude de cas | Appels | ||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais ne doivent pas être inférieurs à 30 zlotys ni supérieurs à 100 000 zlotys. Toutefois, la valeur de l’objet du litige peut varier au cours de la procédure. Dans ce cas, les frais sont calculés de la même manière: le pourcentage reste identique, mais la somme finale n’est plus la même puisqu’une nouvelle base de calcul est appliquée. | -- | -- |
Étude de cas | Autres modes de résolution des litiges | |
Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige. | Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non | Il dépend de la valeur de l’objet du litige. | Non | -- | -- | Non | Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Oui | Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles | Oui. La valeur de l’objet du litige est prise en compte. | Il dépend de la valeur de l’objet du litige. | -- | -- |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | |||||
Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | Une partie exonérée des frais judiciaires peut demander une aide juridictionnelle. Le tribunal décide si la participation d’un avocat professionnel est nécessaire. | Cela dépend de la décision du tribunal. | Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières. | Les règles générales s’appliquent selon les circonstances. | -- | La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire | -- |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue. | D’après les règlements du Ministre de la justice du 24janvier 2005 | -- | -- | -- | -- |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.